Comment mettre une personne sous tutelle ?

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Par Constance Périn (ANPM-France Mutualité)

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Pour veiller sur les intérêts d’une personne aux facultés mentales altérées, la famille, un proche ou même un procureur peut déposer une demande de mise sous tutelle. Le juge nommera alors un tuteur pour la représenter dans ses actes de la vie courante.

Avec l’âge, à la suite d’une maladie ou d’un accident de la vie, les facultés d’une personne peuvent être altérées, ne la rendant plus apte à prendre certaines décisions. La justice prévoit alors la protection de ses intérêts et de son patrimoine via la mise sous tutelle. Un tuteur (personne proche ou extérieure), désigné par un juge, sera chargé de la représenter dans les actes de la vie courante (déclaration fiscale, gestion bancaire…).

Une mesure judiciaire encadrée

La demande de mise sous tutelle peut être faite directement par la personne concernée, ou par une tierce personne, à savoir un proche (conjoint, parent ou personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne à protéger) ou un procureur. Elle est à adresser au juge des contentieux de la protection qui, pour y répondre, se basera sur un énoncé des faits indiquant la nécessité de sa mise en œuvre. Un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin, inscrit sur une liste spécifique, devra également lui être remis sous pli cacheté.
Avant le prononcé du jugement, le juge est dans l’obligation d’entendre le requérant et la personne à protéger, sauf si son état ne le permet pas (si elle souffre de la maladie d’Alzheimer par exemple). Il nommera ensuite un ou plusieurs tuteurs : l’un pourra être en charge de la protection de la personne et l’autre de la gestion de son patrimoine. Il peut s’agir d’un membre de la famille (en priorité) ou d’un professionnel, appelé alors mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
La mise sous tutelle est fixée pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable. Le juge peut à tout moment décider de la modifier, de la prolonger ou de l’interrompre.

Un coût à la charge de la personne protégée

La demande de la mise sous tutelle est gratuite. Le coût du certificat médical est cependant estimé à 192 euros, à la charge de la personne concernée.
Dans le cas où le tuteur serait un proche, celui-ci exerce son rôle à titre gratuit. Toutefois, en fonction de l’importance des biens gérés, le juge peut décider le versement d’une indemnité. Si le tuteur désigné est un mandataire judiciaire, le montant de la participation est estimé en fonction des revenus de la personne mise sous tutelle. Dans les deux cas, le coût est à la charge de la personne à protéger.

Quelles obligations pour le tuteur ?

Dans les six mois suivant l’ouverture de la tutelle (et trois mois pour les biens meubles corporels comme une voiture, des meubles, des livres…), le tuteur doit procéder à la réalisation d’un inventaire des biens de la personne sous tutelle et établir un budget prévisionnel. La gestion du patrimoine est faite dans l’intérêt de la personne protégée et de façon confidentielle. Le tuteur est responsable des éventuelles fautes.
Chaque année, il devra remettre au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité un compte de gestion. Il s’agit d’un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) des 12 derniers mois.

Une protection judiciaire proportionnée

La protection juridique est prononcée en réponse à l’état d’une personne. La tutelle est la mesure la plus contraignante, et est à distinguer de la sauvegarde de justice, mesure de courte durée ne pouvant excéder une année, et de la curatelle (simple, renforcée ou aménagée) qui permet à la personne protégée d’être conseillée ou accompagnée dans certains actes de la vie civile.

Par Constance Périn (ANPM-France Mutualité)

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