Dépendance : une démarche simplifiée pour les demandeurs d’aides à l’autonomie

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une prestation individuelle destinée aux personnes âgées de plus de 60 ans, résidant en France et en perte d’autonomie. Elle sert à payer (en totalité ou en partie) les dépenses nécessaires pour faciliter leur maintien à domicile (APA à domicile) ou les frais liés à l’hébergement en établissement médico-social, comme en Ehpad (APA en établissement).

APA à domicile et accompagnement à domicile par les caisses de retraite : un document unique

Depuis l’été 2023, la parution d’un décret au Journal Officiel du 13 juillet a modifié les modalités de demandes d’aides à l’autonomie. « Désormais, les demandes d’APA à domicile et les demandes d’accompagnement à domicile mises en place par les caisses de retraite peuvent être faites sur un document unique », résume Pauline Duval, cheffe du service prestations individuelles et soutien à l’autonomie au Département d’Ille-et-Vilaine. « Il est possible de faire une demande de carte mobilité inclusion (CMI) - précédemment appelée carte d’invalidité, de priorité et de stationnement - avec ce même formulaire si la demande est adressée au Département. Si la demande concerne la caisse de retraite, il convient de faire la demande de CMI auprès de la MDPH ». Les demandes d’APA en établissement se font via un autre formulaire et généralement par les établissements concernés.

Définir l’aide et l’organisme compétents

Ce formulaire unique sera progressivement disponible dans les centres communaux d’action sociale (CCAS), les centres locaux d’information et de coordination (CLIC), l’agence départementale du lieu de résidence du demandeur ou bien encore sur le site du département. « Grâce aux informations fournies, nous allons pouvoir orienter le demandeur vers l’organisme compétent pour une aide adaptée : l’aide Bien vieillir chez soi (BVCS) ou l’Accompagnent à domicile des personnes âgées (AADPA) de sa caisse de retraite ou l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) du département », poursuit Pauline Duval.

Il est également demandé de compléter le dossier avec les informations sur l’identité et la situation du demandeur, ses ressources et son patrimoine. « Un certificat médical est présent au dossier et peut être joint à la demande d’APA. Cela permet aux équipes en charge de l’évaluation d’avoir une première idée de la situation ». Certains dossiers peuvent être remplis en ligne directement, d’autres téléchargés, complétés puis renvoyés, par le demandeur ou son aidant au Département ou à sa caisse de retraite.

Établir le plan d’aide personnalisé

Suite à une demande d’APA, le département dispose de deux mois pour traiter un dossier complet. « Après ce délai, un rendez-vous avec une équipe médico-sociale (EMS) du département est fixé au domicile de la personne âgée, assure Julie Tortia, en charge des questions de gérontologie et d’accès aux droits des seniors au CCAS de Marseille. Lors de cette visite, l’équipe, composée selon les départements ou organismes d’une conseillère sociale et/ou d’une infirmière en gérontologie - va déterminer le degré de perte d'autonomie de la personne sur la base de la grille Aggir (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources ». Cette grille définit plusieurs degrés de perte d'autonomie, allant du GIR 1 (perte d'autonomie la plus forte) au GIR 6 (perte d'autonomie la plus faible). L’APA peut être attribuée pour un GIR allant de 1 à 4. « Les besoins de la personne - intervention d’une aide à domicile, portage de repas, téléassistance, fournitures d’hygiène, acquisition d’aides techniques (déambulateur, barre d’appui…) … - sont également évalués dans le cadre d’un plan d’aide ».

Le montant de l’APA dépend des ressources du demandeur et du plan d’aide

L’APA est donc attribuée en fonction du degré de perte d’autonomie (GIR), des besoins réels évalués par l’équipe autonomie et des ressources du demandeur. « Si les ressources mensuelles du demandeur sont inférieures à 816,65 euros, aucune participation ne lui sera demandée. Si elles sont comprises entre 816,65 euros et 3 007,51 euros, sa participation sera comprise entre 0 % et 90 % du montant du plan d’aide. Enfin, si elles sont supérieures à 3 007,51 euros, sa participation sera égale à 90 % du plan d’aide », détaille Julie Tortia.

Les montants maximums de l’APA sont fixés au niveau national chaque année. Depuis le 1er janvier 2023, le montant plafond de l’APA, qui n’est pas systématiquement versé, est de :

• 1 914,04 euros pour les personnes évaluées en GIR 1
• 1 547,93 euros pour les personnes évaluées en GIR 2
• 1 118,61 euros pour les personnes évaluées en GIR 3
• 746,54 euros pour les personnes évaluées en GIR 4

Les modalités de versement de l’APA

« Le montant de l’APA est attribué pour trois ans et révisable à tout moment en fonction de l’évolution des besoins », précise Pauline Duval. En cas de modification, les modalités du plan d’aide sont alors relancées. « L’allocation est versée par le Département directement au prestataire si le bénéficiaire fait appel à un service d’aide à domicile ou au bénéficiaire lui-même s’il a recours à un service mandataire, à de l’emploi direct ou pour d’autres types d’aide comme les frais de protection d’hygiène, les portages de repas, la téléalarme… ». Le choix des prestataires se fait par le bénéficiaire. « L’APA doit régler les dépenses prévues dans le plan d’aide. Il est donc important de garder les factures ou justificatifs de dépenses car des contrôles sont effectués.