Les droits et devoirs des époux en dix questions

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Par Anne-Sophie Glover-Bondeau (ANPM-France Mutualité)

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Sommaire

Les époux ont des droits et devoirs respectifs qui ne s’éteignent qu’à la dissolution du mariage. Le point avec Maître Laurence Mayer‚ avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine.

1.    Qui doit payer les dettes des époux ?


Le principe de solidarité entre époux est un devoir qui naît du mariage. « Les époux sont aussi solidaires des dettes acquises durant le mariage », informe Maître Laurence Mayer, ‚ avocate au barreau de Paris, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Ce principe de la solidarité des dettes ménagères est vrai quel que soit le régime matrimonial.


2.    En cas de mésentente, est-il possible de quitter le domicile conjugal ?


Il est tout à fait possible de quitter le domicile conjugal et de s’installer dans une autre habitation. « En revanche‚ quitter le domicile conjugal n’autorise pas à abandonner sa famille », prévient l’avocate. Les époux sont obligés de continuer à contribuer aux charges du ménage.


3.    Doit-on vivre ensemble en étant marié ?


Les époux ont une obligation de vie commune. Mais s’ils doivent établir un lieu de résidence commune‚ ils peuvent cependant vivre dans des domiciles séparés pour des raisons professionnelles par exemple‚ tout en maintenant un domicile conjugal et en faisant une déclaration d’impôts commune.


4.    Peut-on se marier à 15 ans ?


Le mariage est autorisé à partir de l’âge de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes. « Il peut y avoir une exception pour motifs graves (par exemple une jeune fille enceinte). Il faut dans ce cas une autorisation du procureur », indique Maître Laurence Mayer.

5.    Dans un couple marié‚ les comptes bancaires sont-ils forcément joints ?


Le mariage n’induit pas d’obligation d’avoir de compte joint. « En cas de régime de communauté de biens‚ les sommes présentes sur les comptes des époux qu’ils soient joints ou en nom propre seront divisées en deux », précise Maître Laurence Mayer.


6.    Les époux doivent-ils obligatoirement participer aux dépenses courantes ?


Chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers aux charges du ménage. Ces dernières englobent l’ensemble des dépenses de la vie courante qu’implique la vie en commun. Cette obligation perdure jusqu’à la prononciation du divorce par le juge.


7.    L’adultère reste-t-il une faute ?


« L’adultère reste une faute en droit français et est un motif de divorce, informe l’avocate. Cependant‚ les juges demandent que cette faute soit prouvée ». Les preuves de constat d’adultère peuvent être des photographies, vidéos‚ un rapport d’un détective privé…


8.    Faut-il un contrat de mariage pour se marier ?


Un contrat de mariage (acte juridique qui détermine le régime matrimonial applicable à leur union) n’est pas obligatoire. En l’absence d’un contrat de mariage‚ c’est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts qui s’applique en France.


9.    Doit-on changer de nom après le mariage ?


Le mariage ne modifie pas le nom de famille (de naissance) qui reste le nom officiel. « Les époux peuvent choisir d’utiliser, en nom d’usage, le nom de leur époux ou épouse », indique Maître Mayer.


10.    Comment fonctionne la fiscalité après un mariage ?


Les époux doivent faire une déclaration commune d’impôts. « S’ils sont mariés selon le régime de la séparation de biens, ils peuvent faire une déclaration d’impôts de façon séparée », précise Maître Mayer.

Les principaux régimes matrimoniaux en France

•    Régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)

Tous les biens, acquis pendant le mariage, ainsi que les dettes, sont considérés comme communs, sauf héritages et donations.

•    Régime de la séparation de biens

Chaque époux conserve la propriété et la gestion de ses biens propres, ainsi que de ses dettes personnelles. Les biens acquis pendant le mariage restent la propriété exclusive de celui qui les a acquis.

•    Régime de la participation aux acquêts

Il fonctionne comme un régime séparatiste pendant le mariage. Mais au moment du divorce, il faut partager les bien acquis et calculer la créance de participation.

•    Régime de communauté universelle

Tout rentre dans la communauté, y compris les donations, successions et biens acquis avant le mariage.
 

Par Anne-Sophie Glover-Bondeau (ANPM-France Mutualité)

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