Conjoint collaborateur : quels sont vos droits ?

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Par Constance Périn (ANPM-France Mutualité)

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Si vous exercez une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole de votre conjoint, et ce sans percevoir de rémunération, vous devez alors vous déclarer en tant que conjoint collaborateur.

Dans certaines situations, comme c’est souvent le cas dans le secteur artisanal ou agricole par exemple, l’entreprise est avant tout le fruit d’un couple. Le conjoint du chef d’entreprise peut fréquemment être amené à participer à l’activité de l’entreprise en réalisant notamment des tâches administratives ou comptables, de façon régulière et sans rémunération. Dans ce cas, il est alors obligatoire d’officialiser son statut dit de « conjoint collaborateur », qui permet à l’intéressé de bénéficier de certains droits sociaux.

Quelles sont les conditions ?


Pour être considéré comme conjoint collaborateur, il faut être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l’entreprise. Dans le détail, il peut s’agir d’un entrepreneur individuel (EI), d’un gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), d’un gérant associé majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) de moins de 20 salariés. Il convient de travailler régulièrement et activement dans l’entreprise (ou sur l’exploitation agricole) sans être rémunéré ni en être l’associé. Le cumul avec une autre activité salariée, indépendante ou la retraite, est tout à fait possible.

Comment devenir conjoint collaborateur ?


C’est au chef d’entreprise de déclarer le conjoint collaborateur soit au moment de la déclaration de création d’activité (ou immatriculation), soit plus tard sur le site internet du guichet des formalités des entreprises Guichet-entreprises.fr. Le conjoint devra fournir une attestation écrite sur l’honneur et signée de manière manuscrite, confirmant le choix de son statut.
À noter : si le conjoint qui travaille dans l’entreprise sans percevoir de rémunération n’est déclaré ni sous le statut de conjoint salarié, de conjoint associé ou de conjoint collaborateur, il sera alors automatiquement considéré comme conjoint salarié.

Conjoint associé et conjoint salarié


Il ne faut pas confondre le statut de conjoint collaborateur avec celui de conjoint associé ou de conjoint salarié. Le conjoint associé doit, par exemple, détenir des parts sociales dans la société de son conjoint où il travaille régulièrement. Le conjoint salarié dispose quant à lui d’un contrat de travail et perçoit un salaire dont le montant ne peut être inférieur au Smic.

Accéder à une protection sociale


Le statut de conjoint collaborateur permet de bénéficier d’une protection sociale complète. Le conjoint est de fait affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant (ou à la Mutualité sociale agricole – MSA – pour les agriculteurs) et jouit d’une adhésion au régime d’assurance vieillesse du dirigeant. Cependant, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Un statut limité à 5 ans


La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 limite la durée de ce statut à cinq ans. À l’issue de cette période, l’intéressé devra choisir entre celui de conjoint salarié ou de conjoint associé. En absence de choix, la première option sera automatiquement et par défaut appliquée.

Fin du statut ?


Le choix du statut peut être modifié à tout moment, par le biais d’une déclaration modificative sur le site du guichet unique. Il peut également être stoppé sur demande du conjoint collaborateur, en cas de changement de statut de l’entreprise, de divorce ou de cessation du Pacs.

Par Constance Périn (ANPM-France Mutualité)

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