5 ans pour bénéficier du droit à l’oubli après une maladie grave

Pendant longtemps il a fallu patienter dix ans pour bénéficier du droit à l’oubli après guérison, et cinq ans pour les cancers dépistés avant l’âge de 21 ans. Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur a ramené le droit à l’oubli à cinq ans « après guérison » et rendu le questionnaire de santé moins systématique. « Pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », ont souhaité les législateurs.

Emprunter aux mêmes conditions que les autres

Jusqu’alors, sortir d’une maladie grave ou présenter un « risque aggravé de santé » était disqualifiant pour souscrire des prêts immobiliers, prêts à la consommation (pour un véhicule notamment) et prêts professionnels (pour créer son entreprise, acquérir des locaux…).

Longtemps, cette catégorie d’emprunteurs s’est en effet vu appliquer des surprimes ou des exclusions de garantie sur les assurances emprunteurs. Depuis cette nouvelle loi, ils peuvent obtenir un crédit immobilier ou un prêt à la consommation dans les mêmes conditions que les autres.

Plus de questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros

Les contrats d’assurance concernent généralement des prêts à la consommation, professionnels ou immobiliers. Lors de la souscription à une assurance emprunteur, un questionnaire de santé doit être rempli. En vertu de celui-ci est fixé le montant de la prime d’assurance.

La loi Lemoine de 2022 a également supprimé ce questionnaire médical pour les prêts bancaires inférieurs à 200 000 euros, dès lors que le remboursement intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

Le « droit à l’oubli » : une épreuve en moins

« Le droit à l’oubli permet aux personnes touchées par le cancer que l’on efface leur casier "maladie" au profit d’un casier vierge. C’est finalement le droit d’oublier sa maladie pour davantage d’égalité sociale », considère Philippe Bergerot, président de la Ligue contre le cancer.

« La difficulté à emprunter représentait une épreuve supplémentaire dans le parcours de ces anciens malades ayant connu des problèmes physiques, physiologiques ou psychologiques. Cette loi a donc constitué une avancée majeure », se félicite Sophie Beaupère, déléguée générale d’Unicancer, fédération nationale regroupant 18 centres régionaux de lutte contre le cancer. « La dimension n’est pas seulement matérielle, c’est aussi pouvoir prétendre à une vie normale et redevenir un citoyen à part entière », souligne-t-elle encore.

Mieux informer anciens malades et aidants

Sophie Beaupère émet cependant deux réserves qui s’appuient sur des témoignages et expériences. En premier lieu : des réseaux de courtage et d’assurance essaieraient de contourner la loi en recommandant à leurs clients d’emprunter au-delà de 200 000 euros pour obtenir un tarif plus avantageux, mais nécessitant alors le fameux questionnaire de santé.

En second lieu, la déléguée générale d’Unicancer déplore les difficultés que rencontrent de nombreux patients à connaître leurs droits. Et pointe un déficit de communication. « Nous travaillons beaucoup avec les associations, les services sociaux et patients partenaires sur une simplification de l’information en direction des malades et des aidants. Sans oublier une fracture numérique tangible. Or, on sait désormais que la capacité des patients à utiliser ces nouveaux outils a une incidence sur l’espérance de vie en bonne santé. »

Fort heureusement, des outils et des aides existent, comme la permanence téléphonique Aidea (pour Aide et conseil à l’emprunt), mise en place par la Ligue contre le cancer. « En 2023, les remontées concernant un non-respect du droit à l’oubli représentaient moins de 1 % de nos appelants », rapporte ainsi Philippe Bergerot.

La convention AERAS

Il n’est pas toujours nécessaire de devoir attendre cinq ans « après guérison », si vous avez eu ou avez un « risque aggravé de santé » (risque d’invalidité ou de décès plus important que la moyenne) en raison d’une maladie ou d’un handicap et que votre état est stabilisé.

En effet, la convention AERAS (pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’applique automatiquement aux emprunts inférieurs à 420 000 euros et remboursés avant 71 ans. Elle impose de plus à l’assureur le respect du droit à l’oubli et une grille de référence listant certains types de pathologies, qui est régulièrement mise à jour. Mais elle ne peut l’obliger à vous assurer ou vous faire une proposition d’assurance. Les banques s’engagent néanmoins, en cas de refus, à mettre en place des solutions alternatives. Ce peut être un contrat d’assurance-vie déjà souscrit, un portefeuille de valeurs immobilières données.

L’évaluation de la loi Lemoine

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis un rapport au Parlement en janvier 2024, intitulé « Le bilan très positif de la loi Lemoine », qui mesure les conséquences de ce texte dans les pratiques des usagers.

Quelques réserves toutefois, notamment concernant la substitution par un contrat moins cher, de l’assurance emprunteur souscrite auprès de la banque. Certes, elle s’est simplifiée : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, sans formalisme (une lettre recommandée n'est pas obligatoire), ni condition de délai (aucun préavis n'est nécessaire). Et pour résilier une assurance de crédit immobilier avec la loi Lemoine, vous devrez juste envoyer à la banque votre nouvelle attestation d'assurance. Cependant, celle-ci devra comporter a minima un niveau de garantie équivalent à celle de votre assurance emprunteur actuelle.

En dépit de ces mesures, le nombre de contrats résiliés et remplacés par une meilleure offre a peu augmenté. Et moins d’un tiers d’entre eux étaient des contrats sans sélection médicale. Il est vrai qu’avec l’allongement de la durée des prêts, la limite d’âge fixée à moins de 60 ans pour rembourser l’emprunt de 200 000 euros réduit de fait le périmètre de son application.

Par ailleurs, la réforme n’a pas résolu les inégalités en matière d’accès à l’assurance de crédit. Les principaux bénéficiaires restent majoritairement des personnes à hauts revenus (CSP +), avec une faible représentation des employés et des ouvriers.

Subsistent aussi des divergences d’interprétation dans l’analyse des motifs de refus ou ajournement des demandes de substitution. Ainsi qu’une très mauvaise connaissance des contrats d’assurance emprunteur par les assurés ou leurs ayants droit. Pourtant, si l’information de la part des assureurs reste insuffisante, cela devrait s’améliorer à l’avenir. Ces derniers ont désormais l’obligation d’informer chaque année l’assuré de la possibilité de résilier son contrat et du coût de l’assurance de prêt cumulé sur huit ans.