10 ans de la loi ESS : quels bénéfices pour l’économie sociale et solidaire ?

Le 31 juillet 2014 a été adoptée la loi pour l’Économie sociale et solidaire (ESS), dite loi Hamon, du nom du ministre de l’ESS de l’époque, qui a porté cette loi. Les 12 et 13 juin, ESS France organise un Congrès pour célébrer les 10 ans de cette loi et se projeter dans l’espoir et l’avenir.

10 ans plus tard, quel bilan peut-on établir de cette loi. À quoi aura-t-elle servi ? Quels sont les objectifs atteints ? Et ceux toujours poursuivis ? Quelle est la place de l’ESS dans le paysage économique et social de la France et de l’Europe ? Pour nous éclairer sur ces points, nous avons interviewé deux experts.

Timothée Duverger est responsable de la Chaire Territoires de l’ESS à Sciences Po Bordeaux et du Master économie sociale et solidaire et innovation sociale (ESSIS), coresponsable de l’Executive Master stratégies, territoires et projets innovants dans l’ESS (STPI-ESS) et occupe plusieurs fonctions au sein de différentes instances scientifiques liées à l’ESS. Il nous offre une vision d’ensemble de cette économie.

Peggy Robert est présidente de la Chambre régionale de l’économie sociale et solidaire des Hauts-de-France (CRESS), membre du conseil d’administration d’ESS France, et directrice générale adjointe de l’association la Vie Active. Elle nous propose son regard et son analyse terrain en tant qu’actrice locale de l’ESS.

Une meilleure reconnaissance de l’économie sociale et solidaire

Quel bilan dressez-vous de la loi ESS de 2014 ? 

Timothée Duverger (T.D.) : L’objectif de cette loi était le changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire (ESS). Or, il n'a pas été atteint. Le problème n'est pas la loi, mais les dispositifs qui ont suivi ou plutôt qui n'ont pas suivi. Pour autant, cette loi a quand même des vertus. Elle a permis de reconnaître l'ESS et de l’institutionnaliser, y compris dans ses suites, avec la fusion de la chambre française de l’ESS et le conseil national des CRESS (chambres régionales de l’ESS) pour créer ESS France. Ce qui a favorisé, notamment, la construction d'un mouvement, réunissant toutes les familles du secteur.

Peggy Robert (P.R.) : Cette loi a été décisive en termes de structuration et de reconnaissance de l'économie sociale et solidaire. En conférant notamment aux CRESS un statut, un périmètre, un objet social et une reconnaissance d'utilité publique. Elle a également été décisive sur l’innovation sociale, les achats responsables, le développement des entreprises… On peut observer les résultats de cette loi dans les schémas de développement économique des territoires qui intègrent des lignes particulières concernant le développement de l’ESS.

Cette loi suffit-elle pour développer cette économie ? 

P.R. : Cette loi doit aller plus loin. Nous avons un très bon socle qu'il nous faut préserver et muscler. Nous avons besoin de concrétiser les aspects budgétaires de cette loi, de donner un mandat à Bpifrance (1) (la banque publique d’investissement, N.D.L.R.) sur le développement des entreprises de l’ESS. Il faut également avancer sur la clarification de la notion d'utilité sociale et la valorisation de l'engagement des acteurs de l’ESS dans la transition écologique. L’ESS n'est pas simplement une économie de proximité. Cela dit, je précise l'impérieuse nécessité de sanctuariser l'article 1 de la loi ESS qui définit le périmètre de l’ESS. Tous les acteurs de l'ESS s'entendent sur ce point.

L’ESS sous-financée

La priorité du nouveau président d’ESS France, Benoît Hamon, est le changement d’échelle de l’ESS. Quelles sont les pistes d’action possibles ?

T.D. : Son financement. Les acteurs de l’ESS proposent quatre pistes. D’abord, ils soutiennent une loi de programmation, c'est-à-dire un financement pluriannuel de l'ESS par l'État. Cette piste a été recommandée par le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire dans son avis sur le bilan des 10 ans de la loi ESS. Aujourd’hui, l'État finance l’ESS en aides directes et indirectes à hauteur d’environ 13 milliards d'euros, ce qui est peu en regard des 200 milliards d’euros environ d’aides accordées aux entreprises conventionnelles.

Autres demandes : soutenir financièrement l’innovation sociale, donner un mandat à la Banque publique d'investissement (BPI) et aussi augmenter le financement des CRESS, lesquelles sont très largement sous-financées par rapport aux chambres consulaires (chambres de métiers, de commerce et d’agriculture). Tout cela, sachant que le contexte est à l'austérité puisque le gouvernement a annoncé 10 milliards de coupes budgétaires, dont 2 milliards concernent l’ESS. L'équation n'est pas simple.

D'un côté, il y a la nécessité de transformer nos économies et une demande des acteurs de l’ESS d'être davantage soutenus. Et, de l’autre côté, un cadre d’austérité limite ces ambitions.

L’ESS représente un enjeu de société

Les structures de l’ESS sont en difficulté alors même qu’avec la crise climatique et sociale les besoins augmentent…

P.R. : Les acteurs de l’ESS sont dans une situation économique compliquée et certains acteurs évoquent un risque de cessation de paiements. Nous naviguons à vue et le système craque à l’instar des métiers de l'humain qui font face à une catastrophe annoncée, liée au manque de moyens, aux difficultés de recrutement et au manque d’attractivité salariale des métiers. Dans le secteur du grand âge, dans lequel l’ESS est très présente, sans loi dédiée, nous ne savons pas où nous allons. Malgré tout, l’ESS garantit à toutes les personnes de pouvoir être accompagnées tout au long de leur vie et de leurs besoins en soins.

La suite ? Nous ne voulons pas de la charité, nous voulons une consolidation de la loi de 2014. La vraie question est de s’interroger sur la société dans laquelle nous voulons vivre demain. Les acteurs de l'économie sociale et solidaire représentent un enjeu de société, pas seulement pour la transition écologique. C’est un enjeu d’humanité, préservons les acquis de cette loi et allons plus loin.

L’ESS est-elle suffisamment ancrée dans la vie des citoyens et dans les territoires aujourd’hui ?

T.D. : Tout le monde ou presque est membre d'une association, d’une banque coopérative, une mutuelle, etc. Donc de ce point de vue, l’ESS répond aux besoins quotidiens des populations, elle est en prise avec la société. Mais, en tant que secteur institutionnel, et comme mouvement unifié qui porte un projet politique, elle est faiblement identifiée.

D'ailleurs, l'État a annoncé une campagne de communication sur le sujet pour l'automne (2), pour mieux faire connaître cette dimension. Cela dit, on observe des progrès ces dernières années, avec notamment le développement de l’ESS dans les programmes scolaires et l’enseignement supérieur. Plusieurs médias traitent de l’ESS quand certains transforment leurs statuts pour en faire partie, et faire face notamment aux risques qui pèsent sur l'indépendance des médias avec les grands groupes qui se constituent. Tous ces progrès sont-ils à la hauteur face à l’urgence climatique et sociale ? La réponse est non. Les gros acteurs de l’ESS, à commencer par les mutuelles, ont une responsabilité là-dessus et doivent s'en saisir. Mais il faudra aussi, évidemment que les acteurs publics soutiennent cela.

Les acteurs de l’ESS doivent devenir incontournables

Quelle vision de l’ESS portez-vous pour l'avenir ? 

P.R. : L’ESS doit être présente à toutes les discussions qui intéressent le citoyen, au même titre que les autres acteurs économiques. Les acteurs de l’ESS doivent devenir incontournables, alors qu’aujourd’hui il faut encore jouer des coudes pour s’imposer. Nous devons continuer à prendre la parole et à partager nos pratiques sur tous les sujets. Que ce soit le grand âge, la fin de vie, l’intelligence artificielle, la transition écologique… Nous pouvons être force de proposition et de soutien sur l'accompagnement des politiques publiques. De plus, je souhaite que l'économie sociale et solidaire contribue davantage à l'innovation sociale et la recherche, pour ne pas laisser ses pans au seul secteur lucratif.

(1)    Bpifrance finance et accompagne les entreprises – à chaque étape de leur développement – en crédit, en garantie, en aide à l’innovation et en fonds propres. Ce faisant, Bpifrance agit en appui des politiques publiques conduites par l’État et les Régions.

(2) Cette annonce a été faite avant la dissolution du 9 juin 2024.