Tutelle, curatelle… Quelles différences ?

La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection juridique. Elles ont pour but de protéger une personne majeure vulnérable.

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Qu’est-ce que la curatelle ?

La curatelle est une mesure judiciaire simple d’assistance par un curateur, c’est-à-dire que la personne majeure concernée va garder sa capacité de décision. « On peut prendre comme exemple un jeune majeur souffrant d’une pathologie psychiatrique qui pourrait se mettre en risque », détaille Alexandra Santerre, ambassadrice au sein de l’association France Tutelle (1). « Le curateur nommé va l’assister et le protéger pour ne pas qu’il se mette en difficulté, notamment lors de décisions importantes. Mais le jeune garde encore une grande autonomie ».

Il existe plusieurs types de curatelle, qui diffèrent selon le degré d’autonomie laissé : simple, renforcée et aménagée. Dans le cas d’une curatelle renforcée (53 % des mesures en France), la personne est assistée pour toutes ses dépenses.

Et la tutelle ?

La tutelle est une mesure de représentation, où le tuteur fait « à la place » de la personne protégée. Il la représente et agit en son nom. C’est donc une mesure de protection plus contraignante. Elle s’applique lorsque la personne à protéger est dans l’incapacité complète d’effectuer les actes de la vie civile et de gérer son patrimoine.

Ces deux mesures sont décidées pour cinq années reconductibles.

Quelles sont les conditions pour être placé sous tutelle ou curatelle ?

Il faut que la personne concernée ou un tiers (souvent un membre de la famille ou un proche) saisisse le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) et monte un dossier. Celui-ci doit impérativement comporter une requête très précise expliquant la raison de la demande, avec une description de la situation familiale et financière de la personne. Le dossier doit également comporter un certificat médical établi par un médecin habilité. Sans ce certificat, le dossier sera considéré comme incomplet et ne sera même pas regardé.

Enfin, si possible, la personne à protéger et son entourage sont entendus par le juge afin qu’il adapte la mesure.

En quoi consiste l’examen de santé ?

L’examen médical est effectué par un médecin habilité, qui ne peut pas être le médecin traitant de la personne concernée par souci de neutralité. « L’examen dure environ une heure. Il est centré sur les capacités de la personne », explique le docteur Pierre Gallas, médecin généraliste à Saint-Nazaire, habilité depuis quatre ans. « Le process comporte plusieurs étapes. Je peux recevoir les familles en amont, puis le patient et enfin je rédige un rapport pour le juge. Pendant la consultation, je dois rester très factuel pour pouvoir décrire ensuite les altérations médicales qui ne permettent pas à la personne de se gérer. »

Un bilan cognitif est systématiquement effectué, qui comporte notamment des tests de mémoire. « Ce certificat médical circonstancié (nom officiel) doit permettre de « mettre officiellement en place » la mesure, quelle qu’elle soit. »

La liste des médecins habilités à établir un certificat médical circonstancié est disponible auprès du greffier du tribunal. Elle est également accessible via des associations comme France Tutelle, ou auprès de l’Agence régionale de santé de chaque région.

Comment le juge choisit-il le protecteur ?

Une fois que le juge des contentieux a rendu sa décision, il doit désigner un protecteur (tuteur, curateur…) du majeur vulnérable. « Dans la mesure du possible, le juge choisit un parent ou un proche », indique Alexandra Santerre. « Quand c’est impossible, il nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. » Ces professionnels, parfois indépendants, ont pour mission d’accompagner et de protéger les personnes majeures rencontrant des difficultés dans l'exercice de leurs droits au quotidien. Ce sont des professionnels assermentés, rémunérés, dont les missions et responsabilités sont encadrées par des lois spécifiques.

Comment le tuteur ou curateur rend-il compte de sa gestion ?

À l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle renforcée, un inventaire du patrimoine de la personne protégée doit obligatoirement être établi. « Un budget comportant la liste de ses ressources et de ses dépenses doit également être fait, précise Alexandra Santerre. Une fois par an, un document, que l’on nomme "compte de gestion" et qui retrace les opérations financières qui ont été effectuées par le tuteur pour le compte de la personne protégée doit être envoyé au juge. S’il comporte des écarts, le protecteur doit pouvoir les justifier. »

Le compte de gestion permet un suivi précis et transparent de la gestion du tuteur. En cas de mauvaise gestion ou d'absence de remise de compte, le tuteur peut engager sa responsabilité et des sanctions peuvent lui être appliquées.

• Pour en savoir plus : retrouver les carnets d’information de France Tutelle

(1)    France Tutelle est une association à but non lucratif reconnue d’intérêt général qui a pour mission de sensibiliser et d’informer sur les conséquences de la vulnérabilité et sa protection juridique.