Droit à l’aide à mourir : ce que prévoit la nouvelle loi sur la fin de vie

« Les députés ont changé le cours de ma mort. » Charles Biétry, ancien journaliste sportif et atteint de la maladie de Charcot, a réagi à l’adoption par l’Assemblée nationale, le 15 juillet 2026, de la proposition de loi sur la fin de vie. Le texte, qui doit encore être validé par le Conseil constitutionnel, permet la création d’un droit de l’aide à mourir, encadré et défini comme « autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale ».

Qui pourra bénéficier de ce nouveau droit ?

Jusqu’à présent, la loi Claeys-Leonetti de 2016 permettait, sous certaines conditions, le recours à une sédation profonde et continue (1) jusqu’au décès. Cette possibilité était réservée aux personnes atteintes d’une maladie incurable, souffrant de douleurs réfractaires aux traitements et dont le pronostic vital était engagé à très court terme. Un soignant ne pouvait pas fournir ou administrer une substance destinée à provoquer la mort.

Avec cette évolution législative, les personnes en fin de vie pourraient choisir entre les soins palliatifs (2), la sédation profonde et continue et l’aide à mourir. Les termes « suicide assisté » et « euthanasie » ne figurent toutefois pas dans le texte adopté.

L’accès à l’aide à mourir sera soumis au respect de plusieurs conditions. Les personnes devront être majeures, de nationalité française ou résidant de manière stable et régulière en France, atteintes d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, à un stade avancé ou terminal. Elles devront également présenter des souffrances physiques ou psychologiques liées à cette affection, soit réfractaires aux traitements, soit jugées insupportables par la personne lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement, et être capables d’exprimer une volonté libre et éclairée.

La demande devra, en effet, être adressée à un médecin en activité, par écrit ou, en cas d’impossibilité, par tout moyen d’expression adapté aux capacités du patient. Le médecin ne pourra avoir aucun lien familial ou personnel avec celui-ci et devra se déplacer si la personne ne peut pas venir en consultation.

Droit à l’aide à mourir : comment se déroule la procédure ?

Le médecin devra vérifier que le patient remplit les conditions prévues par la loi et qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de protection juridique (dispositif décidé par un juge pour représenter une personne dont les capacités à prendre certaines décisions sont altérées). Il a l’obligation d’informer le patient sur son état de santé, les traitements disponibles, les soins palliatifs et son droit de renoncer à tout moment à sa demande.

Une évaluation collégiale est ensuite organisée, réunissant plusieurs professionnels de santé, dont au moins un spécialiste de la pathologie concernée et un soignant impliqué dans la prise en charge du patient. Le médecin dispose de 15 jours pour rendre une décision motivée. Si la demande est acceptée, le patient doit confirmer sa volonté après un délai de réflexion minimal de deux jours.

La personne choisit, ensuite, le lieu et les conditions de sa fin de vie, ainsi que les proches qui l’accompagneront. Le jour de l’administration du produit létal, le médecin ou l’infirmier doit s’assurer une dernière fois du consentement du patient. La procédure peut être interrompue à tout moment, notamment si la personne renonce à sa demande, refuse l’administration du produit ou si des pressions sont constatées.

Les médecins pourront-ils refuser de participer ?

Une clause de conscience permettra aux professionnels de santé de refuser de participer à la procédure. Ils seront toutefois tenus d'orienter le patient vers un autre professionnel susceptible de l’accompagner. Le texte instaure également un délit d’entrave pour sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’aide à mourir ou à l’information sur ce dispositif, comme la désinformation, les pressions ou les menaces.

Enfin, les frais liés à l’aide à mourir seront pris en charge par l’Assurance maladie. La Haute Autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) définiront et évalueront les substances utilisées et établiront des recommandations de bonnes pratiques.

Les contrats d’assurance décès couvriront les décès résultant de l’aide à mourir, y compris ceux déjà en cours, afin d’éviter une exclusion liée à une assimilation au suicide.

(1)    La sédation profonde et continue consiste à endormir le patient afin de soulager des souffrances devenues insupportables et résistantes aux traitements, tout en maintenant les soins de confort.
(2)    Les soins palliatifs visent à soulager la douleur, préserver le confort des personnes malades quand il n’est pas possible de les guérir ou d’agir sur la maladie.