Arrêt maladie : quels sont vos droits ?

Qui a droit à un arrêt maladie ?

Un arrêt maladie est un droit qui repose sur des conditions précises : heures de travail, certificat médical, délais administratifs. Pour bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé, il faut justifier d’un minimum d’heures de travail ou de cotisations.

Concrètement, un salarié doit avoir travaillé 150 heures au cours des trois derniers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le Smic horaire. Pour un contrat de plus de six mois, il faut 600 heures sur les six derniers mois et sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire. Le tout doit être accompagné d’un certificat médical transmis à la Sécurité sociale (Assurance maladie ou MSA) et à l’employeur.

« Un arrêt maladie, c’est d’abord une prescription médicale qui justifie l’absence et permet l’indemnisation. Sans ce document, le salarié n’est pas protégé, ni vis-à-vis de son employeur ni de la Sécurité sociale », explique Stéphane Gobel, coordinateur Santé Info Droits de France Assos Santé.

Quel est le rôle du médecin ?

Le médecin traitant est l’acteur clé de l’arrêt maladie. Il évalue l’état de santé et juge de l’incapacité à travailler. Il est également décisionnaire pour prolonger l’arrêt si nécessaire. « Un arrêt maladie, c’est d’abord une décision médicale. Le médecin apprécie la capacité du salarié à reprendre ou non son activité », ajoute Stéphane Gobel.

Bon à savoir : un salarié peut demander à reprendre avant la fin prévue de son arrêt, en accord avec son médecin et à la condition de prévenir sa caisse de sécurité sociale.

Pendant combien de jours pouvez-vous être indemnisé ?

Hors arrêt en lien avec une ALD, un arrêt maladie est indemnisé jusqu’à 360 jours sur une période de trois ans. Cela signifie que si vous cumulez plusieurs arrêts dans cette période, une fois les 360 jours atteints, la Sécurité sociale n’indemnise plus, même si vous présentez un nouveau certificat médical. « Pour être indemnisé à nouveau, il faut qu’à la date d’un nouvel arrêt de travail, pas plus de 360 jours n’aient été indemnisés », ajoute Stéphane Gobel de France Assos Santé.

Bon à savoir : En cas d’affection de longue durée (ALD), comme un cancer par exemple, cette limitation disparaît. Les indemnités peuvent alors être versées à l’intérieur d’une période de trois ans à partir de la date du premier arrêt, sans plafonnement du nombre de jours, et ceci peu importe que les arrêts soient consécutifs ou non.

« Quand la période de trois ans prend fin et que l’assuré n’a pas reconstitué ses droits en ayant retravaillé un an sans interruption en lien avec son ALD, l’indemnisation cesse et une invalidité peut être envisagée. Elle peut être proposée par le médecin conseil de la CPAM (caisse primaire d’Assurance maladie) après un contrôle médical ou être initiée par vous-même via une demande formelle à votre caisse d’Assurance maladie. Il est également possible de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique pendant un an à l’issue de cette période », poursuit Stéphane Gobel.

Quel est le montant des indemnités journalières ?

La Sécurité sociale indemnise à hauteur de 50 % du salaire brut des trois derniers mois, dans la limite de 41,47 € par jour (montant 2025). Quand vous êtes en arrêt maladie, les trois premiers jours ne sont pas indemnisés : c’est ce qu’on appelle le délai de carence. Les indemnités journalières commencent donc à partir du 4ᵉ jour.

Cas particulier : les affections de longue durée (ALD). Si l’arrêt est lié à une ALD reconnue, ce délai de trois jours n’est appliqué qu’une seule fois, lors du premier arrêt. Pendant trois ans, tous les arrêts suivants pour la même ALD sont indemnisés dès le premier jour. Certaines entreprises complètent le salaire manquant via leur prévoyance qu’elles ont contractée pour leurs salariés.

« L’indemnité dépend du salaire de référence. La Sécurité sociale retient la moyenne des trois derniers bulletins de paie et verse la moitié de ce montant, plafonné. Cette somme peut être complétée par l’employeur en appliquant notamment les règles légales de maintien de salaire », précise Stéphane Gobel.

Bon à savoir : Certaines entreprises ont un contrat de prévoyance ou un accord interne plus favorable. Cela permet au salarié de percevoir tout ou partie de son salaire pendant le délai de carence ou en complément des indemnités de la Sécurité sociale.

Comment prévenir son employeur ?

Le salarié doit prévenir son employeur de son arrêt maladie le plus rapidement possible, idéalement par écrit (mail, courrier, SMS en urgence), et lui transmettre rapidement le justificatif. Concrètement, il doit envoyer la partie de l’avis d’arrêt de travail destinée à l’employeur (souvent appelée « volet 3 ») afin que l’entreprise puisse traiter l’absence et le maintien de salaire éventuel. Le certificat médical doit également être transmis à la Sécurité sociale dans les 48 heures.

« Même s’il n’existe pas de délai légal strict pour prévenir l’employeur, la plupart des conventions collectives imposent de le faire dans les deux jours. L’important est de laisser une trace écrite pour éviter tout litige », poursuit Stéphane Gobel.

Bon à savoir : La Sécurité sociale peut contester un arrêt s’ils estiment qu’il n’est pas justifié médicalement. Un arrêt non justifié n’ouvre droit à aucune indemnité journalière. Des visites de contrôle peuvent être organisées par l’employeur et peuvent aboutir à la suspension du maintien de salaire.

Comment l’arrêt maladie est-il pris en compte pour les congés payés ?

Depuis une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, transposée en droit français en 2024, les salariés en arrêt maladie ne perdent plus totalement leurs droits à congés payés. Désormais, un salarié acquiert deux jours ouvrables de congés payés par mois d’absence, y compris lorsqu’il est en arrêt maladie, qu’il soit de courte ou de longue durée.

Cela marque un changement important, car auparavant, les périodes d’arrêt maladie n’ouvraient aucun droit à congés (sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle). En pratique, cela signifie qu’un salarié en arrêt pendant une année complète peut tout de même cumuler 24 jours ouvrables de congés payés, soit quatre semaines.

Bon à savoir : Lorsqu’un salarié tombe malade pendant ses congés, il peut, sous certaines conditions, demander à transformer la période en arrêt maladie. Ses congés sont alors reportés et il peut les prendre plus tard, afin de ne pas être doublement pénalisé. Un arrêt de la Cour de cassation a été rendu dans ce sens le 10 septembre 2025.

Pour plus d’information sur vos droits :

Santé Info Droits : 01 53 62 40 30 (du mardi au jeudi de 14 heures à 20 heures et le lundi, mercredi et vendredi de 14 heures à 18 heures).