Don de congés à un collègue aidant : comment ça marche ?
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Le don de jours de congés est apparu avec la loi Mathys en 2014. Cette loi rend possible le don de jours de congés non pris par un salarié à un collègue, pour lui permettre de s’occuper de son enfant atteint d’une grave maladie ou en situation de handicap. En 2018, une autre loi élargit le principe à tous les proches aidants (parent, mais aussi concubin, cousin ou même ami) d’une personne fortement dépendante qui a des difficultés à accomplir seule les gestes du quotidien en raison de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
Ce don de jours existe aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique. Aucune étude n’établit aujourd’hui l’étendue de la pratique en France. Un nombre croissant d’entreprises, grandes ou très grandes, organisent ce don de jours dans leur accord sur le handicap, par exemple.
Un coup de pouce précieux pour les proches aidants
Le salarié proche-aidant doit solliciter son manager ou le service des ressources humaines pour bénéficier d’un don. Celui-ci rappellera les cas précis dans lesquels il peut être sollicité. La demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de la gravité de l’état de votre proche.
« Souvent, on y recourt face à une difficulté soudaine (faisant suite à un accident domestique, la rechute brutale d’une maladie…) et quand on a déjà pris tous ses congés. C’est un coup de pouce précieux, mais temporaire, le temps de s’adapter à la situation, tout en maintenant son salaire », explique Gabrielle Gueye, cofondatrice et directrice associée du cabinet Révélateur de richesses immatérielles (RRI).
La mise en œuvre dans les entreprises prend deux formes : soit elles organisent des appels aux dons ponctuels quand un aidant est en difficulté, soit elles maintiennent une cagnotte collective ouverte et communiquent régulièrement pour inciter les salariés à faire don de leurs jours inutilisés. « Elles peuvent elles-mêmes montrer l’exemple en abondant le pot commun », explique Gabrielle Gueye.
Sept informations à connaître sur le don de jours de congés
- Le don est volontaire, anonyme et sans contrepartie ;
- Le don doit bénéficier à des salariés de la même entreprise ;
- Un salarié peut donner jusqu’à une semaine de congés annuels, ainsi que ses RTT ou des jours de récupération non pris.
- Le salarié aidant conserve sa rémunération pendant les jours ainsi obtenus, contrairement aux congés prévus par la loi (voir encadré en fin d’article) ;
- Cette absence est considérée comme du travail effectif pour les droits liés à l'ancienneté.
- L'employeur doit donner son accord.
- L’employeur a la possibilité d’abonder les jours donnés.
Don de jours et aménagement du temps de travail
« Le don de jours de congés aux aidants met en lumière les solidarités individuelles et c’est très positif, explique Samya Cidere, psychologue et responsable du Centre de formation de l’Association Française des aidants. Mais une politique d’entreprise ne peut se réduire à cela ». Sensibilisation des salariés, formation des managers, création d’un climat de confiance pour inciter les aidants à se faire connaître… Ces actions sont primordiales pour que la solidarité puisse se manifester.
« Les collaborateurs aidants demandent d’abord qu'on les écoute et qu'on les comprenne. Ensuite, ils demandent du temps, mais pas forcément d'arrêter de travailler », rappelle Sigrid Jaud, qui a créé Les aidantes & Co pour accompagner les entreprises et leurs salariés aidants. Selon elle, le don de jours est utile « lorsque la situation est très grave et qu’il faut s’absenter longtemps. Mais si je prends le cas d’une maman solo d’un enfant en situation de handicap qu’elle doit accompagner, une semaine sur deux, à son institut médico-éducatif (IME), un simple aménagement des horaires est certainement envisageable ».
Une entreprise a plus intérêt à « organiser la présence des salariés aidants, plutôt que leur absence », résume Samya Cidere.
Les autres congés spécifiques aux aidants
Quand l’aménagement du temps de travail n’est pas possible, la loi prévoit plusieurs congés spécifiques.
- Le congé de proche aidant. Ce congé, limité dans le temps (trois mois) et en nombre (un salarié peut demander ce congé pour quatre personnes aidées au cours de sa carrière) est indemnisé via l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) qui s’élève à 65,80 euros nets par jour.
- Le congé de présence parentale (indemnisé, 310 jours sur trois ans maximum, dans des cas d’une particulière gravité).
- Le congé de solidarité familiale (pour un proche en fin de vie, indemnisé pendant 21 jours maximum).
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