Entreprises : ce qui change en 2026 pour la santé au travail

Quelques changements sont à noter dans la prévention de la santé au travail, à la suite de la publication de la Loi de financement de la Sécurité sociale, le 31 décembre 2025.  Les changements les plus importants sont la limitation de la durée maximale d’un arrêt maladie initial et la création d’un congé de naissance supplémentaire pour les parents d’enfants nés à partir du 1^er janvier 2026. Mais il faudra attendre les décrets d’application pour connaître tous les détails.

Des arrêts maladie plus encadrés

La limitation de la durée d’un arrêt maladie initial est la mesure qui a fait débat lors de l’examen du projet de loi. Avec celle-ci, le Gouvernement souhaite agir face à l’augmentation des arrêts de travail, de leur durée et donc des indemnités journalières versées.

Le principe de cette limitation a bien été adopté, tout comme la possibilité laissée au médecin d’y déroger, en justifiant d’une situation particulière du patient au moment de la prescription.

Par ailleurs, le gouvernement souhaitait renforcer le contrôle du volume des prescriptions d’arrêt de travail des médecins (1). Il était prévu de renforcer le dispositif, déjà existant, de « mise sous objectif » des médecins identifiés comme prescrivant trop d’arrêts de travail, par rapport à leurs consœurs et confrères exerçant dans les mêmes conditions. À la suite des discussions avec les syndicats de médecins libéraux en grève, le ministère a communiqué, le 16 janvier, sa décision d’annuler cette mesure, lors de son prochain passage dans l’hémicycle.

Ce qu’il reste à préciser : un décret devra établir une durée maximale des arrêts de travail. Elle sera au minimum d’un mois pour l’arrêt initial et de deux mois minimum dans le cas d’un renouvellement. Sans ce décret, la mesure ne pourra être mise en œuvre.

La règle évolue aussi pour les arrêts faisant suite à une accident du travail ou une maladie professionnelle. Le législateur agit cette fois-ci en fixant une durée d’indemnisation maximale autorisée pour maîtriser la durée de l’arrêt de travail. Jusqu’à présent, aucune durée plafond n’était fixée.

Ce qui reste à préciser : un décret devra définir la durée maximale d’indemnisation, les conditions de poursuite et de réévaluation de l’arrêt, ainsi que les règles de reprise partielle ou de prise en charge des rechutes.

Congé de naissance : applicable dès le 1er juillet 2026

Le congé de naissance permet à chacun des deux parents de s’absenter du travail jusqu’à deux mois de plus, au-delà des congés existants.

Afin de laisser le temps aux entreprises de se préparer, Ce nouveau congé ne sera applicable qu’à partir du 1^er juillet 2026 et non le 1^er janvier, comme indiqué dans la loi. « Ce nouveau congé va dans le sens d’une plus juste répartition des tâches dans les couples, salue Audrey Richard, présidente de l’Association nationale des DRH (ANDRH) . Mais pour l’employeur, ces absence longues auront un impact sur l’organisation du travail. Les manageurs auront à les anticiper pour préserver la qualité de vie au travail de ceux qui restent. »

Ce qui reste à préciser par décret :

• Le taux d’indemnisation du congé de naissance. Le Gouvernement a évoqué deux seuils : 70 % du salaire net durant le premier mois et 60 % pour le second. La question se posera, pour certaines entreprises, de financer ou non un complément d’indemnisation pour éviter toute perte de rémunération. Pour Audrey Richard : « Ce sont des discussions qui pourraient avoir lieu avec les partenaires sociaux, dans le cadre d’accords d’entreprise sur la qualité de vie au travail ».
• Le délai de prévenance que le ou la salarié(e) devra respecter pour informer son employeur. Il devrait être compris entre 15 jours et un mois.
• La période de la vie de l’enfant, durant laquelle il sera possible de prendre ce congé de naissance.

Un malus pour les entreprises qui n’agissent pas pour le travail des seniors

La loi du 24 octobre 2025 en faveur de l’emploi des salariés expérimentés oblige désormais les entreprises d’au moins 300 salariés à négocier tous les trois à quatre ans un accord visant le maintien en emploi des seniors (aménagements de postes, évolutions de postes en fin de carrière, prévention contre les troubles musculosquelettiques…).

La loi de financement de la Sécurité sociale assortit cette obligation d’une sanction. Elle prend la forme d’un malus appliqué aux cotisations d’assurance vieillesse et veuvage, appliqué aux entreprises qui ne prendraient aucune mesure en faveur de l’emploi des seniors. Que ce soit par la négociation d’un accord ou la mise en œuvre d’un plan d’action.

Ce système de malus est inédit. À titre de comparaison, le non-respect de l’obligation de négocier un accord sur l’égalité professionnelle est aujourd’hui assorti, dans certaines conditions, d’une pénalité financière calculée sur la base de la masse salariale de l’entreprise.

Pour Christophe Collomb, président du Conseil national professionnel des médecins du travail : « Cela incitera d’autant plus les entreprises à promouvoir des actions pour maintenir des salariés seniors en emploi et limiter le nombre de situations d’incapacité ou d’inaptitude ».

Ce qui reste à préciser : cette mesure n’est pas applicable en l’état. Elle devra attendre le décret d’application qui établira le niveau du malus, les critères d’évaluation, ainsi que le calendrier de mise en œuvre.

Assouplissement des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles

Une évolution importante est à noter : l’avis concordant de deux médecins-conseils suffira désormais pour reconnaître une maladie professionnelle, si un dossier n’est pas traité dans les délais impartis par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C2RMP).

Cette disposition vise, notamment, à pallier l’engorgement de ces comités. Ces derniers interviennent lorsque les tableaux des maladies professionnelles ne suffisent pas, à eux seuls, à présumer l’origine professionnelle d’une pathologie.

Ce qui reste à préciser : les conditions précises de recueil de l’avis des médecins-conseils.

(1) Dans le cadre du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale.