Congé maternité des femmes cheffes d’entreprises : quels sont les droits ?

Quelles sont les conditions d’accès au congé maternité ?

Si vous êtes cheffe d’entreprise ou indépendante et que vous justifiez d’une durée minimale de 6 mois d’affiliation continue à la Sécurité Sociale (c’est-à-dire que vous êtes rattachée et avez des droits ouverts au titre de votre activité professionnelle auprès d’une caisse primaire d’Assurance maladie) à la date présumée de votre accouchement, vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel ainsi que des indemnités journalières de congé maternité.

Pour en bénéficier, vous devez toutefois cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception, et ce au moins pendant 8 semaines (dont 6 après l’accouchement).

La conjointe collaboratrice peut également bénéficier de ces droits dès lors que son conjoint justifie d’une durée minimale de 6 mois d’affiliation de façon continue (c’est-à-dire qu’il est rattaché et a des droits ouverts au titre de son activité professionnelle auprès d’une caisse primaire d’Assurance maladie) et qu’elle cesse son activité de collaboration et se fait remplacer par du personnel salarié.

« Si vous remplissez ces conditions d’ouverture de droits, votre caisse d’Assurance maladie vous fera parvenir un carnet de maternité. Il regroupe tous les imprimés et documents utiles à vos démarches de demande de prestation », explique Clémence Lalaut, directrice des Prestations et du Service à la CPAM de Paris (Assurance maladie).

Bon à savoir : en cas d'affiliation discontinue à la Sécurité sociale (avec des périodes de chômage par exemple), des solutions personnalisées peuvent être envisagées. N’hésitez pas, dans ce cas, à prendre contact directement avec votre CPAM de rattachement dès le début de votre grossesse.

Comment se calculent les indemnités journalières ?

Le montant des indemnités est calculé en fonction de vos revenus d’activité annuels moyens cotisés auprès de l’Urssaf sur les 3 dernières années civiles précédant votre maternité.

« Cette moyenne est calculée à partir de vos revenus professionnels des trois dernières années après abattement fiscal, dont le taux dépend de l’activité exercée », précise Soraya Haddad responsable du service Revenus de remplacement à la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de Paris.

Un seuil de contributivité correspondant à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé chaque année par décret, est appliqué. Si votre revenu d’activité annuel moyen des trois dernières années est inférieur à ce seuil, vos indemnités seront minorées.

Concrètement, en 2024, si votre revenu annuel moyen (calculé sur vos revenus des trois dernières années) est égal ou supérieur à 4 208,80 €, vous percevrez alors une indemnité journalière à taux plein de 63,52 € par jour. Mais si vos revenus sont inférieurs à ce seuil plafond, l’indemnité sera réduite à 6,35 € par jour.

Cas spécifiques :

-    Le calcul des indemnités de congé maternité pour les auto-entrepreneures se base non pas sur le chiffre d'affaires, mais sur le revenu net après abattement.
-    Les conjointes collaboratrices disposent, quant à elles, d’une indemnité de remplacement qui intègre la somme des coûts de remplacement divisée par la durée de l’arrêt.
-    Pour les indépendantes débutantes, le calcul se fera sur les chiffres d’affaires des deux dernières années. « Si les revenus déclarés sont faibles, voire nuls, nous prendrons en compte les activités professionnelles antérieures, notamment salariées afin de voir s’il est possible de bénéficier du congé maternité en basculant sur un autre régime », ajoute Soraya Haddad.

Bon à savoir : Vous pouvez calculer le montant prévisionnel de vos indemnités journalières grâce à un simulateur accessible sur le site ameli.fr.

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours, sur une période de 16 semaines pour le premier et le deuxième enfant, et de 26 semaines à partir du troisième enfant. Si vous attendez des jumeaux, la durée d’indemnisation est de 34 semaines et de 46 semaines pour l’arrivée de triplés ou plus.

Quel est le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel ?

Comme pour les indemnités journalières, le montant de votre allocation forfaitaire de repos maternel est déterminé en fonction de votre revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles précédant votre maternité. Le même seuil de contributivité est appliqué.

Si votre revenu annuel moyen, calculé sur vos revenus des trois dernières années, dépasse le seuil de 4 208,80 € fixé par l’Assurance maladie, le versement total de l’allocataire forfaitaire de repos maternel sera de 3 864 €. Mais si vos revenus sont inférieurs à ce seuil, le montant de l’allocation maternel ne sera que de 386 €.

Bon à savoir : Cette allocation est versée en deux fois, une moitié au début du congé maternité légal et l’autre à la date de l’accouchement (sous réserve de la cessation d’activité).

Quelles sont les démarches administratives à suivre ?

Pour bénéficier des droits liés au congé maternité, plusieurs étapes essentielles doivent être respectées :

-    1re étape : faire sa déclaration de grossesse via votre compte Ameli dès le premier trimestre pour recevoir le carnet de maternité.
-    2e étape : envoyer l’imprimé n° 1 de ce carnet à votre caisse d’Assurance maladie pour déclencher le premier paiement de l’allocation forfaitaire de repos maternel et les indemnités journalières d’interruption d’activité
-    3e étape : après la naissance de l’enfant, envoyer l’acte de naissance pour déclencher le versement de la seconde moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel.

Chaque feuillet doit être signé par le médecin et vous-même.

Si vous avez des questions spécifiques, appelez le 36 46 (sans surcoût) ou prenez un rendez-vous téléphonique personnalisé depuis votre espace privé « Ameli ».