Quelles démarches effectuer après un décès ?

Quels sont les organismes à prévenir en cas de décès et dans quel délai ?

La première étape est d'obtenir un certificat de décès délivré par un médecin, puis de le faire enregistrer à la mairie pour obtenir l'acte de décès. Ce document officiel est indispensable pour engager les autres démarches.

Une fois l'acte de décès obtenu, il est nécessaire d'informer :

•    la banque ;
•    les organismes de retraite (de base et complémentaire) ;
•    la Sécurité sociale et la complémentaire santé ;
•    l'employeur du défunt ;
•    les compagnies d’assurances (assurance décès, habitation, auto) ;
•    le centre des impôts pour la déclaration fiscale ;
•    les fournisseurs de services (eau, électricité, téléphone, internet).

En cas de décès d’un des titulaires d’un compte joint, la situation dépend de plusieurs facteurs. Si le compte joint est au nom de Monsieur ou Madame, alors il continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers ou du notaire. Mais, la moitié des fonds du compte est présumée appartenir au défunt, sauf preuve contraire.

La banque, dès qu’elle est informée du décès, peut geler la moitié du solde (ou la totalité dans certains cas). Elledemande souvent des pièces justificatives (acte de décès, coordonnées du notaire…). Le cotitulaire survivant peut généralement continuer à utiliser le compte, mais avec prudence. Il ne doit pas vider le compte avant le règlement de la succession : cela peut être considéré comme une atteinte aux droits des héritiers.

Mais si le compte joint est au nom de Monsieur et Madame, il est automatiquement bloqué au décès de l’un des titulaires. Aucun retrait ne peut être fait sans l’accord de tous les héritiers.

Par ailleurs, le conjoint survivant doit réactualiser les contrats d’énergie et d’assurances à son nom pour garantir la couverture et éviter toute interruption de service.

Le délai varie selon les formalités :

•    Dans les 24 heures : déclaration du décès en mairie.
•    Sous 7 jours : prévenir la banque, l'employeur, l'assurance maladie et la mutuelle.
•    Dans les 6 mois : l’administration fiscale (les impôts).

Bon à savoir : Si le défunt avait prévu un contrat obsèques, c'est l’organisme qui prend en charge l'organisation des funérailles. Les frais de pompes funèbres peuvent être prélevés directement sur le compte du défunt dans la limite de 5 000 €, afin d'éviter toute avance par la famille. Cette demande doit être effectuée auprès de la banque du défunt, accompagnée des justificatifs nécessaires (facture des pompes funèbres et acte de décès).

Comment informer tous les organismes après un décès ?

Il n’existe pas, à ce jour, de procédure unique permettant de prévenir tous les organismes en une seule fois. Toutefois, pour limiter les oublis et faciliter les démarches, le site Service-public.fr propose un service en ligne intitulé « Déclaration de décès ».

Ce service guide les proches étape par étape, en fonction de leur situation, et liste les principales formalités à accomplir auprès des administrations, caisses de retraite, organismes sociaux ou encore assureurs.

Dans quel délai la succession doit-elle être réalisée ?

Au préalable, il est important d’aller voir un notaire qui va établir un acte de notoriété à donner aux différents organismes qui le réclament.

Ensuite, l’obligation fiscale impose de déposer la déclaration de succession dans les six mois suivant le décès (12 mois si le décès a eu lieu à l’étranger) et de payer les droits de succession afférents.

Ce document officiel établi par un notaire sert à identifier les héritiers de la personne décédée. Il est nécessaire au-dessus de 5 000 € de patrimoine. Il atteste publiquement qui a le droit d’hériter et dans quelles proportions. Il est souvent demandé pour vendre un bien immobilier ou effectuer certaines démarches administratives au nom de la succession. Cette déclaration permet ainsi de lister les biens du défunt ainsi que les charges en cours, et de calculer les droits de succession selon le lien de parenté.

D’où l’importance de prendre le temps d’analyser avec rigueur l’ensemble des documents personnels et administratifs laissés par le défunt : comptes bancaires, relevés de pension, contrats d’assurance, titres de propriété… Chaque pièce apporte des éléments essentiels pour établir un inventaire précis du patrimoine actif et passif et clarifier les droits de chacun.

« Cela permet d’éviter de mauvaises surprises, comme la découverte de cryptomonnaies, de biens non déclarés ou de dettes imprévues. Cette étape de tri et de vérification demande du temps et de la minutie. Elle peut sembler intrusive, mais elle est indispensable », souligne Céline Deschamps, notaire à Aix-les-Bains et porte-parole du Conseil supérieur du notariat.

En présence d’un bien immobilier, une attestation immobilière est également requise afin de procéder au transfert officiel de propriété. Ce document doit être établi par le notaire afin d’être publié auprès du service de publicité foncière pour que le bien soit enregistré au nom des héritiers. À défaut, le bien demeurera inscrit au nom du défunt.

« L’idéal est d’anticiper en prenant rendez-vous avec un notaire le plus tôt possible après le décès. En cas de retard dans la déclaration de succession, des pénalités fiscales peuvent s’appliquer », prévient Céline Deschamps. Le délai pour déposer cette déclaration est en effet relativement court : au-delà des six mois, des intérêts de retard de 0,20 % par mois sur les sommes dues sont exigés. Et si le dépôt intervient plus d’un an après le décès, une majoration de 10 % s’ajoute automatiquement.

Pour contacter un notaire, il est possible de consulter l’annuaire officiel des notaires de France.