Réseaux sociaux : l’interdiction aux moins de 15 ans censurée par le Conseil constitutionnel

Le 21 juillet 2026, le Parlement avait définitivement adopté la loi qui interdisait l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Portée par le gouvernement et souhaitée par le Président Emmanuel Macron, cette mesure aurait fait de la France le premier pays européen à instaurer une majorité numérique à 15 ans. Son entrée en vigueur était prévue le 1^er septembre 2026. Cependant, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Et le 14 août, l’institution a censuré la disposition. La mesure ne pourra donc pas entrer en vigueur dans sa forme adoptée par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel a estimé que cette interdiction portait une « atteinte disproportionnée » à la liberté de communication et d’expression. Il a également relevé les difficultés liées à la vérification de l’âge et aux garanties nécessaires à la protection de la vie privée.

Toutefois, cette censure ne concerne pas les dispositions relatives à l’usage du smartphone au lycée prévues à la rentrée 2026 ⁽¹⁾.

Une interdiction jugée utile mais insuffisante

Interrogé avant le vote définitif de la loi et sa remise en question, Yves Marry ⁽²⁾, cofondateur délégué général de l’association de prévention Lève les yeux, saluait une mesure qui allait dans le bon sens. « C’est un pas en avant dans la bonne direction. On a besoin de protection collective pour aider les parents face à une énorme pression sociale. » Dans cette logique, l’interdiction lui apparaissait comme un signal fort adressé à la société, susceptible de faire évoluer les choses « sans pour autant régler à elle seule le problème ».

Cette position nuancée était partagée par Virginie Sassoon, docteure en sciences de l’information et de la communication ⁽³⁾, pour qui « l’interdiction ne va pas tout régler mais peut être une aide symbolique et créer de nouvelles normes sociales ». Subsistait toutefois une limite majeure. « Cela ne sera pas magique s’il n’y a pas d’éducation au numérique. »

Le psychanalyste et psychologue Michael Stora ⁽⁴⁾ abondait dans ce sens et défend des dispositifs favorisant la participation des jeunes. « Développer le sens critique devient une urgence, pourquoi pas à travers des groupes de parole. »

De son côté, Axelle Desaint, directrice d’Internet Sans Crainte, programme de sensibilisation des jeunes au numérique, mettait en garde contre les effets pervers de l’interdiction. « Cela risque d’amener les jeunes à contourner la loi. » Elle citait notamment l’exemple australien (5). Certains adolescents se sont tournés vers des espaces encore moins protégés (Dark web, sites alternatifs non officiels…).

Des obstacles techniques et juridiques

Avant même la décision du Conseil constitutionnel, la mise en œuvre de l’interdiction soulevait des interrogations techniques et juridiques. La vérification de l’âge constituait notamment un enjeu majeur, puisqu’elle devait permettre aux plateformes d’empêcher les moins de 15 ans de créer ou de conserver un compte.

Cette mesure suppose de pouvoir distinguer les mineurs des majeurs, ce qui implique potentiellement une vérification pour l’ensemble des utilisateurs concernés. Cela soulève des questions importantes en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée. Cette problématique s’ajoute aux interrogations liées à l’articulation avec le droit européen, notamment le Digital Services Act et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour Axelle Desaint d’Internet Sans Crainte, les solutions actuelles de vérification de l’âge demeurent imparfaites. Elle souligne que ces dispositifs soulèvent des enjeux sensibles en matière de protection des données personnelles, notamment au regard du RGPD.

Yves Marry reconnaît lui aussi cette difficulté. « Il faut faire rencontrer une intention politique avec une faisabilité technique. » Le rapport de force avec les grandes plateformes, dotées de moyens considérables et d’une influence internationale, complique encore davantage l’application de ces mesures.

Une exposition aux réseaux sociaux toujours plus précoce

L’existence de risques liés aux réseaux sociaux est largement reconnue. Michael Stora explique qu’ils ont « des effets néfastes sur la santé mentale des adolescents », notamment en raison de « dimensions addictives liées à une économie de l’attention ». Il décrit des mécanismes bien identifiés. « Les algorithmes fournissent cette petite dose de dopamine », avec des effets sur « la concentration » et « la gestion de la frustration ».

À cela s’ajoute une pression sur l’image de soi. « Les influenceurs fournissent des modèles idéalisés » qui fragilisent les adolescents en construction. Yves Marry insiste lui aussi sur l’ampleur du phénomène. « Ces réseaux sont conçus pour être addictifs et commettent énormément de dégâts sur la santé mentale, la concentration, le sommeil. »

Le cofondateur de Lève les yeux alerte sur une exposition aux réseaux sociaux de plus en plus précoce. « Aujourd’hui, des enfants de 8, 9, 10 ans les consomment dans une espèce de jungle non régulée. »

La censure de l’interdiction générale aux moins de 15 ans ne met donc pas fin au débat. Emmanuel Macron entend maintenir l’objectif d’une protection renforcée des mineurs dans un dispositif juridiquement sécurisé. Le Premier ministre Sébastien Lecornu est chargé de travailler à la rédaction d’un nouveau texte d’ici le printemps 2027.

(1)    L’usage des smartphones sera interdit dans l’enceinte des lycées dès la rentrée 2026. L’application de cette disposition relèvera toutefois des règlements intérieurs des établissements.
(2)    Yves Marry est l’auteur de « Numérique, on arrête tout et on réfléchit ! », publié en 2024 aux éditions Rue de l'Échiquier.
(3)    Coautrice du livre « Faire la paix avec nos écrans » avec François Saltiel, publié en 2025 aux éditions Flammarion.
(4)    Michael Stora s’intéresse au numérique à la fois en tant que sujet de recherche et en tant qu’outil thérapeutique. Son dernier livre « Réseaux (a)sociaux ! » est édité chez Larousse (2021).
(5)    En novembre 2024, le Parlement australien a voté une loi fixant un âge minimum de 16 ans pour l’accès aux réseaux sociaux. L’entrée en application est progressive et dépend de la mise en place des systèmes de vérification d’âge par les plateformes.