Congé paternité et d’accueil de l’enfant : quels sont vos droits ?

Qu’est-ce que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?

Créé en 2002 et renforcé en 2021, le congé de paternité est officiellement appelé congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Il permet au second parent de suspendre son activité professionnelle après une naissance ou l’adoption d’un enfant. Depuis 2013, il ne concerne plus seulement le père biologique. Son évolution accompagne les transformations familiales, notamment l’ouverture du mariage aux couples de même sexe.

« L’objectif est clair : reconnaître pleinement la place du second parent dès les premiers jours de vie de l’enfant, explique Élise Gorecki, juriste et conseillère technique à la Fédération nationale des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF). Ce congé affirme juridiquement que l’accueil d’un enfant est une responsabilité partagée. »

Concrètement, depuis le 1er juillet 2021, le dispositif comprend 3 jours ouvrables de congé de naissance, obligatoires et payés par l’employeur. Ils sont immédiatement suivis de 4 jours calendaires obligatoires de congé paternité. À cela s’ajoutent 21 jours calendaires facultatifs. Soit au total 25 jours calendaires pour une naissance simple, et 32 en cas de naissances multiples.

Ces 21 jours peuvent être fractionnés en deux fois maximum, chacune d’au moins 5 jours, et doivent être pris dans les six mois suivant la naissance.

Qui peut en bénéficier ?

Ce congé est ouvert au père de l’enfant, mais aussi au conjoint de la mère, au partenaire lié par un Pacs ou à la personne vivant maritalement avec elle.

Dans les couples de femmes, la mère qui n’a pas accouché peut bénéficier du congé, notamment après une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire dans le cadre d’une PMA. Dans les couples d’hommes ayant recours à l’adoption, l’un des deux parents peut également en bénéficier. 

Aucune condition d’ancienneté n’est exigée. CDI, CDD, intérim, apprentissage… tous les salariés peuvent y prétendre.

Comment est-il indemnisé ?

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne travaille pas et l’employeur ne verse plus le salaire, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le versement des indemnités journalières est assuré par l’Assurance maladie.

Pour y avoir droit, il faut être affilié à la Sécurité sociale depuis au moins six mois à la date de début du congé. Il faut également avoir suffisamment cotisé : avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédents ou avoir cotisé au moins 12 058 euros sur les six derniers mois avant le congé.

Concrètement, l’Assurance maladie prend la moyenne des trois derniers salaires bruts perçus avant le congé. Cette somme est divisée par 91,25 pour obtenir un gain journalier de base. C’est sur cette base que sont versées les indemnités, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

Par exemple, un salarié qui perçoit 2 400 euros bruts par mois, sur trois mois. Cela représente 7 200 euros, divisés par 91,25, il obtient environ 79 euros bruts par jour. C’est ce montant journalier qui servira de référence pour l’indemnisation, versée pour chaque jour du congé, y compris les samedis, dimanches et jours fériés. Il n’y a pas de délai de carence.

Attention : il est impératif de cesser totalement toute activité professionnelle pendant la durée du congé. « Si le salarié continue à travailler, même partiellement, la Sécurité sociale peut réclamer le remboursement des indemnités », rappelle Élise Gorecki, juriste à la Fédération nationale des CIDFF.

Dans certaines entreprises, la convention collective prévoit un maintien intégral du salaire : l’employeur complète alors les indemnités journalières pour garantir 100 % de la rémunération. Dans la fonction publique, les agents titulaires conservent en principe leur traitement indiciaire pendant la durée du congé.

Les travailleurs indépendants bénéficient eux aussi de 25 jours de congé. Mais pour être indemnisés, ils doivent cesser leur activité pendant au moins 7 jours consécutifs. Le montant versé dépend de leur revenu annuel moyen et obéit à des règles spécifiques.

Bon à savoir : les indemnités versées pendant le congé paternité ne peuvent pas se cumuler avec certaines autres prestations, comme les arrêts maladie, certaines allocations spécifiques ou les indemnités de France Travail. Concrètement, pour un demandeur d’emploi, son allocation chômage est suspendue pendant toute la durée du congé.

Quelles démarches effectuer ?

Le salarié doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date prévue de l’accouchement, en indiquant les dates envisagées pour son congé. « La loi n’impose pas de formalisme strict, mais il est fortement recommandé de faire la demande par écrit, par courrier recommandé ou par mail avec accusé de réception, afin d’éviter tout litige », précise Élise Gorecki. En cas de naissance prématurée, le congé peut débuter immédiatement, à condition de prévenir l’employeur sans délai.

Après la naissance, l’acte de naissance doit être transmis pour déclencher l’indemnisation auprès de la caisse d’Assurance maladie. « L’anticipation est importante pour l’organisation de l’entreprise, mais juridiquement, l’employeur ne peut pas s’y opposer », insiste la juriste. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes.

Bon à savoir : Si le nouveau-né est hospitalisé immédiatement après la naissance dans une unité spécialisée, un congé spécifique supplémentaire peut être accordé, d’une durée maximale de 30 jours. Il s’ajoute au congé paternité classique et nécessite un justificatif médical.

Que se passe-t-il au retour au travail ?

Le congé entraîne une suspension du contrat de travail. À son issue, le salarié retrouve son poste ou un emploi équivalent, avec une rémunération au moins équivalente. Il bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant toute la durée du congé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance.

« Il ne peut pas y avoir de sanction déguisée, ni de mise au placard, parce qu’un salarié a exercé son droit, rappelle Élise Gorecki. Être parent ne doit jamais fragiliser une carrière. »

Pourtant, toutes les familles ne s’emparent pas pleinement du dispositif. Selon une étude de l’Institut national d’études démographiques (Ined), publiée début 2026¹, 81 % des pères prennent leur congé au delà de la semaine obligatoire. En revanche, seuls 59 % utilisent la totalité des 25 jours disponibles. « Ces chiffres montrent que, malgré un droit renforcé et largement connu, de nombreux pères n’exploitent pas encore pleinement cette disposition », souligne Élise Gorecki.